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France-Credit Suisse va régler €238 mlns pour solder un dossier d'évasion fiscale
information fournie par Reuters 24/10/2022 à 10:42

(correction de la répartition des montants)

PARIS, 24 octobre (Reuters) - Credit Suisse CSGN.S va devoir régler à l'Etat français une amende de 123 millions d'euros et 115 millions de dommages et intérêts pour clore des poursuites engagées dans un dossier d'évasion fiscale.

Une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), fruit de longues négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse, a été approuvée lundi par un juge parisien.

(Reportage Tangi Salaün, rédigé par Myriam Rivet, édité par Kate Entringer)

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1 commentaire

  • 27 octobre 21:42

    peut on connaître la perte d'impots dus à cette évasion fiscaleCombien a perdu l'etat francais ?

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